Nos tarifs

Textes réglementaires :

Articles L444-1 à L 444-7 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030985092/

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/#:~:text=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202020%2D179,certains%20professionnels%20du%20droit%20%2D%20L%C3%A9gifrance

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041828959/

Articles A444-53 à A444-186 du code de commerce TARIFS DES NOTAIRES : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (Art. L616-1 & R616-1 du Code de la consommation).

HONORAIRES DE NEGOCIATION IMMOBILIERE

*Avec un minimum de 10 000€ HT

TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR LA SELAS ALLIANCE NOTAIRES

SUR LA QUOTE-PART D’EMOLUMENTS LUI REVENANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS REGLEMENTES DES NOTAIRES
(à compter du 1er janvier 2024)

I – Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social)

Opérations concernées :

• Vente et acquisition immobilière (Article A 444-91)
• Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444-104 et Article A 444-106)
• Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444-103)

Taux de remise pratiqués :

II – Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors Parc Social – (Article A 444-91)

III – Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444-158)

a) Portant sur des biens non résidentiels – hors Parc Social

b) Portant sur des biens à usage résidentiels

IV – Opérations de financement (autres que crédit-bail)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Quittance (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444-161)

V – Opérations de crédit-bail

• Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession bail (Article A 444-129)
• Crédit-bail (Article 444-130)
• Levée d’option (Article 444-131)
• Cession de crédit-bail (Article 444-132)

VI – Actes relatifs au droit de la famille

Opérations concernées :

• Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)
• Partage (Article A 444-121)